Conditions générales pour les partenaires détaillants

Article 1. Applicabilité de ces conditions

1.1 Toutes les ventes, commandes, livraisons et accords sont soumis aux présentes conditions générales (ci-après : Conditions).

1.2 Les conditions sont contraignantes pour les deux parties. En passant une commande, l'acheteur déclare connaître et accepter ces conditions.

1.3 Toute dérogation aux conditions n'est possible que par écrit. Toutes les autres conditions inchangées restent pleinement en vigueur.

1.4 Tous les droits et prétentions, tels qu'ils sont stipulés dans les présentes conditions générales et dans d'éventuels accords complémentaires, s'appliquent également aux intermédiaires et autres tiers auxquels il est fait appel.

1.5 Nic&Mic a le droit de modifier le contenu des présentes Conditions Générales. Les modifications seront annoncées par écrit et entreront en vigueur quatorze (14) jours après leur annonce, ou à toute autre date indiquée dans l'annonce.

Article 2 - Offres/accords

2.1 Toutes les offres faites par Nic&Mic sont sans engagement. Nic&Mic se réserve expressément le droit de modifier les prix, en particulier si cela est nécessaire en vertu des réglementations (légales).

2.2 Un contrat n'est conclu qu'après acceptation de la commande par Nic&Mic. Nic&Mic a le droit de refuser des commandes ou d'assortir la livraison de certaines conditions, sauf mention expresse contraire. Si une commande n'est pas acceptée, Nic&Mic le signalera dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la commande.

2.3 Toutes les commandes de vente sont définitives après signature. En cas d'annulation dans les 24 heures suivant la commande, nous ne facturons pas de frais d'annulation. En cas d'annulation après 24 heures de la commande, un montant égal à 100 % du total de la commande écrite sera facturé.

2.4 Le montant minimum d'une commande est de € 150,00 HT et de € 100,00 HT pour une nouvelle commande.

Article 3 - Prix et paiements

3.1 Tous les prix indiqués sont en euros, hors TVA, hors frais de port, hors taxes ou autres prélèvements, sauf indication contraire ou accord écrit.

3.2 Le paiement peut être effectué de l'une des manières indiquées au cours du processus de commande. D'autres conditions de paiement peuvent être jointes à une commande.
Nic&Mic peut exiger un paiement anticipé si :
- La solvabilité est insuffisante.
- Le paiement des commandes précédentes n'a pas été effectué comme convenu.

3.3 Le paiement est dû sans escompte ni compensation dans les quatorze (14) jours suivant la date de facturation.

3.4 En cas de dépassement du délai de paiement, l'acheteur sera en défaut à partir du jour où le paiement aurait dû être effectué et sera redevable d'un intérêt de retard de 1% par mois ou partie de mois sur le montant impayé à partir de ce jour.
Si le paiement est effectué après l'envoi d'une mise en demeure par Nic&Mic, l'acheteur est redevable de frais administratifs de € 25,00 et, si Nic&Mic externalise le recouvrement de sa créance, l'acheteur est également redevable de frais de recouvrement, qui s'élèvent à au moins quinze pour cent (15%) du montant impayé, sans préjudice du droit de Nic&Mic de réclamer à la place les frais de recouvrement extrajudiciaires réels.

3.5 Si l'acheteur n'effectue pas de paiement, Nic&Mic a le droit de suspendre ou de résilier (l'exécution de) l'accord concerné et tous les accords connexes.

3.6 Si les prix des produits et services proposés augmentent au cours de la période entre la commande et son exécution, l'acheteur a le droit d'annuler la commande ou de résilier le contrat dans les dix (10) jours suivant la notification de l'augmentation des prix par Nic&Mic.

Article 4 - Livraison

4.1 Les délais de livraison indiqués par Nic&Mic ne sont qu'indicatifs. Le dépassement d'un délai de livraison ne donne pas droit à une indemnité à l'acheteur, ni à l'annulation de la commande ou à la résiliation du contrat.

4.2 La livraison des produits a lieu à l'endroit et au moment où les produits sont prêts à être expédiés à l'acheteur.

4.3 Les frais d'expédition et de traitement standard s'élèvent à 14,95 € et sont à la charge de l'acheteur, quelle que soit la taille de la commande. Ces frais s'appliquent aux commandes passées aux Pays-Bas, en Belgique et au Luxembourg.
Pour les commandes expédiées à l'étranger : Le pays de destination (hors UE) peut prélever une taxe supplémentaire.

4.4 La commande peut être expédiée en livraisons partielles. L'acheteur en sera informé au cours du processus de livraison. Les frais supplémentaires occasionnés seront couverts par Nic&Mic.

4.5 En cas de livraison tardive ou incorrecte, l'acheteur ne peut prétendre à un dédommagement, à moins qu'il ne s'agisse d'une intention ou d'une négligence grave de la part du vendeur.

4.6 Si une mauvaise adresse de livraison est indiquée, si une mauvaise option de livraison est choisie ou si l'Acheteur n'est pas présent lors de la livraison du colis, et que des frais supplémentaires s'appliquent en conséquence, Nic&Mic les facturera à l'Acheteur.

Article 5 : Conservation du titre

5.1 Les marchandises livrées restent la propriété de Nic&Mic jusqu'à ce que le paiement de toutes les factures, y compris celles qui ne sont pas encore échues, ait été effectué. Le risque lié aux marchandises est transféré à l'acheteur au moment de la livraison.
Tant que le vendeur a encore quelque chose à réclamer, il a le droit de reprendre les marchandises et l'acheteur n'a pas le droit de transférer les marchandises du vendeur sous quelque forme que ce soit (à titre de garantie) à des tiers ou de les donner en consignation à des tiers. Pour les marchandises reprises conformément au présent article, l'acheteur sera crédité de la valeur marchande de ces marchandises le jour de la reprise.

Article 6 - Droits de propriété intellectuelle et industrielle

6.1 L'Acheteur doit respecter pleinement et inconditionnellement tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle dévolus aux produits livrés par Nic&Mic.

6.2 Nic&Mic ne garantit pas que les produits livrés à l'acheteur ne violent aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle (non écrit) de tiers.

Article 7 : Retours/plaintes/garantie

7.1 L'acheteur est tenu de vérifier si les produits répondent aux exigences du contrat à la livraison. Si tel n'est pas le cas, l'Acheteur doit en informer Nic&Mic dès que possible et, en tout état de cause, dans les sept (7) jours ouvrables suivant la livraison.

7.2 S'il est démontré (au moyen de preuves photographiques) que les produits ne sont pas conformes au contrat, Nic&Mic a la possibilité de remplacer les produits en question par de nouveaux produits ou de rembourser la valeur de la facture. Les écarts mineurs de qualité, de couleur, de taille, de poids, de finition, de conception, etc., considérés comme admissibles dans le commerce ou techniquement inévitables, ne constituent pas un motif de réclamation.

7.3 Les envois en retour ne seront acceptés que si l'emballage, l'étiquette et le produit sont dans leur état d'origine, les frais et la responsabilité des envois en retour incombant également à l'acheteur. De même, les frais d'expédition et de manutention standard (mentionnés au point 4.3) ne seront pas remboursés.

7.4 Les réclamations ne sont valables que si elles sont soumises au vendeur par écrit et clairement décrites dans un délai d'une (1) semaine à compter de la réception des marchandises, et à condition que les marchandises soient encore dans l'état dans lequel elles ont été livrées.

Article 8 : Ordres et communications

8.1 Nic&Mic n'est pas responsable des malentendus, des mutilations, des retards ou de la mauvaise transmission des commandes et des communications en raison de l'utilisation d'Internet ou de tout autre moyen de communication dans le trafic entre l'acheteur et Nic&Mic, ou entre Nic&Mic et des tiers, dans la mesure où cela concerne la relation entre l'acheteur et Nic&Mic, sauf si et dans la mesure où il y a intention ou négligence grave de la part de Nic&Mic.

Article 9. Force majeure

9.1 Sans préjudice des autres droits qui lui reviennent, en cas de force majeure, Nic&Mic a le droit, à sa discrétion, de suspendre l'exécution de la commande ou de résilier le contrat sans intervention judiciaire, en le notifiant par écrit à l'acheteur et sans que Nic&Mic soit redevable d'une quelconque indemnité, à moins que cela ne soit inacceptable selon les normes de raisonnabilité et d'équité dans les circonstances données.

9.2 La force majeure est définie comme tout manquement qui ne peut être imputé à Nic&Mic parce qu'il n'est pas dû à sa faute et n'est pas à son compte selon la loi, l'acte juridique ou les pratiques généralement acceptées.

Article 10 - Divers

10.1 Si l'acheteur fournit une adresse par écrit à Nic&Mic, Nic&Mic a le droit d'envoyer toutes les commandes à cette adresse, à moins que l'acheteur ne fournisse par écrit à Nic&Mic une autre adresse à laquelle les commandes doivent être envoyées.

10.2 Si une (1) ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales ou de tout autre accord avec Nic&Mic est en conflit avec une exigence légale applicable, la disposition concernée deviendra caduque et sera remplacée par une nouvelle disposition similaire légalement autorisée qui sera déterminée par Nic&Mic.

10.3 Nic&Mic a le droit de faire appel à des tiers pour l'exécution de la ou des commandes.

10.4 L'Acheteur n'est pas autorisé à vendre ou à revendre des articles de Nic&Mic par un autre canal que son propre magasin et/ou sa propre boutique en ligne. Il n'est pas non plus permis de vendre ou de revendre des articles de Nic&Mic à des parties autres que le consommateur/utilisateur final.

Article 11. Droit applicable et juridiction compétente

11.1 Tous les droits, obligations, offres, commandes et accords auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais.

11.2 Tout litige entre les parties sera soumis exclusivement au tribunal compétent des Pays-Bas.
Les présentes conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois et sont entrées en vigueur le 01-02-2022.